MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [A] [U] est parfait dès lors que les défendeurs n’ont pas constitué

ORDONNANCE Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

L’article 396 du même code dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

SUR QUOI Attendu que par combinaison des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, en vue de mettre fin à l’instance le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et si le

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite et n'est pas nécessaire si le défendeur

MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [V] [U] est parfait dès lors que la SAS ALLO.SOLAR, défenderesse

Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens. " Par conclusions signifiées le 7 janvier 2026, aux visas des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de

Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement

SUR LE DESISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.