AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la question de la compétence, elle rappelle qu'en application des articles L.142-1, L.451-1, L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, l'action visant à l'indemnisation des préjudices causés
Source officiellePage 2 sur 1805
Liquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielle