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36 086 résultats pour « article 454 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

69cef603cdc6046d47eaa6cc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la question de la compétence, elle rappelle qu'en application des articles L.142-1, L.451-1, L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, l'action visant à l'indemnisation des préjudices causés

Source officielle

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TJ

Liquidation D.I

69dfee72cdc6046d475f094a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c991d33109fd079ab9df

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société [14], demande au visa des articles L 431-2 du code de la sécurité sociale, des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41dc0d3e3fe99d13a66

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laure BEREZANSKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec6ff0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDERESSE : Caisse CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en son article 1 que : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 €

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f9704d0ea89248182aa4b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1343-2 du code civil ; - Constater qu'ils sont également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 8 de l’article L.454-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été actualisé

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676230

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

III - Sur les autres demandes Sur les frais de gestion de la CPAM de Loire Atlantique Aux termes de l’article L. 454-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, « En contrepartie des frais qu'elle engage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91043cdc6046d472c313b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 26 mars 2026 prorogé au 10 avril 2026, le jugement contradictoire

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69d964c8cdc6046d47d02837

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la société PROACT’IMM, enseigne CITYA PATRIMOINE GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 347 450

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c0cdc6046d4746d379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 19 mai 2026, le jugement contradictoire et en premier

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97939cdc6046d47d1cfad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08/07/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81afcdc6046d471f708f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d805b3cdc6046d47aff458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.452-2 du code de sécurité sociale ; -dire que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; -lui allouer la somme de 1.500 euros au titre de l’article

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