454 DU CODE DES DOUANES, AUX SEULES CONDITIONS DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE 64 SUR LES VISITES DOMICILIAIRES, TEXTE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 454 ET QUI SUBORDONNE AUSSI LA POSSIBILITE DE VISITES

RABAH, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SE TROUVAIT SANS DROIT AU BENEFICE D'UNE RENTE D'ASCENDANT DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, AU MOTIF QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ENQUETE

Astier, conseiller, alors, selon le moyen, que selon l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article 458,

attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Grasse, 29 novembre 1984) de ne pas mentionner le nom de son avocat alors que l'article

, DU FAIT DE SON SECOND MARIAGE, JAMAIS BENEFICIE D'UNE RENTE, NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE 454 DUDIT CODE, ALORS QUE LE CONJOINT SURVIVANT REMARIE DE LA

RECLAMATION AU MOTIF EGALEMENT QUE LES BLES REMIS EN DEPOT N'AVAIENT PU ETRE IDENTIFIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAITE HORS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

pénal au nombre desquels figuraient les bestiaux à cornes ; que l'article 452 du Code pénal ayant été abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, l'article 454-1 n'est plus applicable

ne permet de visites domiciliaires que pour la recherche de marchandises, l'article 454 les autorise aussi dès lors qu'il y a infraction à la législation des relations financières avec l'étranger ; que

DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE

ALORS, D' AUTRE PART, QUE QUINZE ANS SEPARANT L' ACCIDENT DU DECES, DONT DOUZE ANS DE BONNE SANTE, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ESTIMER QU' IL Y AVAIT EN L' ESPECE ACCIDENT SUIVI DE MORT AU SENS DE L' ARTICLE

454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE

une indemnité compensatrice de congés payés et à lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 454, 1382

AYANT, APRES LE DECES DE SON SECOND MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMANDE L'ATTRIBUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE RENTE POUR SON FILS ISSU DE SON PRECEDENT

qu'en décidant qu'une attestation de la greffière ne pouvait réparer le vice affectant celle-ci, en repoussant cet élément de preuve et en jugeant le vice irréparable, la cour d'appel a violé les articles