EXPOSE DES MOTIFS Au préalable, l'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le deman-deur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

MOTIFS : Sur l’absence de comparution du demandeur : L’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution du demandeur : L’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un

MOTIFS : Sur l’absence de comparution du demandeur :L’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement

L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Elle fait valoir en substance que la fraude a été retenue au regard des fausses MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution du demandeur L'article 468 du code de procédure civile dispose que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de comparution du demandeur L’article 468 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir

L’article 468 du code de procédure civile dispose que : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par avis de reprise d’instance du 5 décembre 2025, la caducité a été relevée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la SA Logeo Seine ayant fait part d’un motif légitime

en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code

aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

au greffe la présente décision en application de l’article 462 du Code de procédure civile ; Magistrat rédacteur : Anne LEZER Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors

Au vu des dispositions de l’article 2 du code civil, il y a lieu d’appliquer la législation en vigueur à cette date.