Elle affirme enfin que l’article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants pour acquitter sa dette.

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé

1343-5 du Code Civil.

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

Vu les conclusions de Madame [F] [N], au terme desquelles sollicite de la présente juridiction, au visa de l'article 1343-5 du code civil : " A titre principal, de : o Déclarer irrecevable la demande

Subsidiairement, il demande à être autorisé à régler sa dette selon des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, en supplément du loyer courant et à pouvoir se maintenir dans

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

1343-5 du Code civil.

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

 ; - dit qu’il sera procédé par eux-mêmes et par Maître [I] selon les dispositions des alinéas 2 et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sur le fondement de la loi de 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil.

Sur le fondement de l’article 1844-5 du code civil, elle ajoute que la transmission universelle du patrimoine est une dissolution sans liquidation qui fait disparaitre la personnalité morale de la société

Monsieur [P] [I] représenté de son conseil se réfère à ses écritures du 24 novembre 2025 aux termes desquels il ne conteste pas la dette mais sollicite sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

1343-5 du Code civil, - - - fixer les mensualités à 150 € à hauteur de celles de Madame, rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S] [P] sur le fondement de l’article

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil avec un versement mensuel de 50 € en sus du loyer et des charges courants, montant strictement adaptée à ses ressources actuellesjuger