L'article 5.1 du contrat de bail stipule que « le locataire utilisera les lieux loués à usage d’habitation.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.1 Inexécution du contrat-indemnité), sans prévoir une mise en demeure préalable.

LE CREDIT LYONNAIS est fondée à prononcer la déchéance du terme et de se prévaloir de l’exigibilité immédiate des sommes dues sur le fondement de l’article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

En l'espèce, le contrat de bail contient une clause (article 5.1) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément

Elle allègue que Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] refusent toujours de réintégrer les lieux au motif que les stores installés sous la verrière du salon, remplacée dans le cadre des travaux prévus à l’article

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, le contrat de bail contient une clause (article 5.1) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément

Le bail conclu le 17 février 2021 contient une clause résolutoire (article 5.1) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le

conditions générales de crédit-bail mobilier, il y a lieu, au regard de la résiliation dudit contrats, d'ordonner sa restitution aux frais de Monsieur [R] [K] et sous sa responsabilité, conformément aux articles

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le bail conclu le 12 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article 5.1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juin 2023, pour la somme en principal de 2.155,38 €.

des coemprunteurs et les mettre en demeure, par courrier recommandé du 1er octobre 2019, de lui fournir toute explication utile, à peine de déchéance du terme du contrat de prêt sur le fondement de l’article

loyer mentionné ci-dessus à l’article 5.1, annuellement indexé dans les conditions prévues à l’article 5.3.

En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, la SEL du Docteur [J] [V] doit restituer immédiatement l’équipement selon l’article 11.4 du contrat aux conditions prévues aux articles

En l'espèce, la clause contractuelle de déchéance du terme litigieuse (article 5.1) ne fait pas mention d'un délai laissé à l'emprunteur pour régulariser la situation.

L’article 5.1 des conditions générales du contrat prêt immobilier solution projet immo à taux fixe n° 4000668XZAVW11EH stipule (pièces n° 1 LCL): « Sans préjudice des dispositions légales relatives à la

Selon l'article 4 du protocole, « la SAS VL1210 accepte de modifier le montant de la rémunération de la prestation de services prévues à l'article 5.1 du contrat en date du 21 octobre 2022 en la forfaitisant