CONDAMNER la société P.H.B au paiement d'une somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société

921, 52 €.

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Réponse du tribunal Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, dans chacun des États contractants pour lesquels il est délivré, le brevet

, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau D’AJACCIO Monsieur [K] [O] né le 14 Mars 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Jean philippe

Minute N° : 26/52 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

[S] ont déclaré au passif de la procédure collective de la société SPIL 2 une créance chirographaire d’un montant global de 52 237,08 € au titre de ce local.

X se disant [H] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Mme [E] [W] est propriétaire des lots n°5 et 52.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

EKIP’ es qualité de mandataire de la SARL LES HAUTS DE LUZ, demeurant 2 rue de Cauderan - BP 20709 - 33007 BORDEAUX CEDEX Rep/assistant : Maître Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU Partie saisie

-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou des

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

pris en charge par les caisses sociales de [Localité 2] soit 52 058,30€.