En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

450 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.

835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens.

La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

N° RG 23/11132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2STG COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.