700 du Code de procédure civile et les dépens M.

700 du code de procédure civile ; et condamnation du défendeur aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent

1137 du code de procédure civile).

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'équité et la situation respective des parties  commandent de faire application modérée  de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera alloué 150€.       

1137 du code de procédure civile).

145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile

699 du Code de procédure civile.