L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Sur ce, Selon l’article 34 du décret 67-223 du 17 mars 1967, l'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans

L’article 64 du même décret prévoit que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 64 du décret

L'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et

Cependant, il n'est justifié de l'envoi d'aucune de ces mises en demeure selon les formes requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967, à savoir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

2023 qui ne correspond pas à la date d'envoi d'une mise en demeure ou d'une relance, ce dernier ne justifie qui plus est pas de l'envoi de la relance du 20 mars 2023 dans les conditions fixées par l'article

De plus, l'article 64 du même décret prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, Constater qu’il justifie de la convocation de M.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'envoi d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967, ou par acte extrajudiciaire avant

o Sur l'envoi de la convocation Aux termes des dispositions combinées des articles 64 et 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

L'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et

L’article 64 du décret du 17 mars 1967 énonce que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique : 1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues

conséquence de condamner la SCI Patalo à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires Sur les intérêts L'article