L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La SASU Salon 49, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Sur la demande d'annulation de la signification du 6 octobre 2020 Suivant les articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, à défaut à domicile, à

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

L'article 1124 du code de procédure civile ajoute que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et suivants, 54, 654 et suivants du Code de procédure civile, RECEVOIR l’Association ENSEIGNE ET INNOVATION en l’ensemble de ses demandes, fins et

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [E] [D] à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

700 du code de procédure civile et aux dépens.

S’agissant de son adresse elle soutient pouvoir élire domicile au cabinet de son conseil au visa des articles 111 du Code civil et 76 du code de procédure civile et qu’en tout état de cause aucun grief

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Madame [F] [U], régulièrement assignée à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

700 du code de procédure civile.

73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code