l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

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495 alinéa 3 du code de procédure civile.

CITYA IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 417 909 538 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant

prévu à l'alinéa 1er de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s'applique pas à la présente procédure ; · Condamner [F] [X] à lui payer la somme de 3.553,80 € au titre des loyers

Au visa des articles 117 du code de procédure civile, des articles 5 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle affirme avoir la capacité d'ester en justice du fait de la publication de

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [J] [H] [G] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 3] à

Monsieur [T] [L] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée Section L n°667 jouxtant la parcelle n°668 des époux [A]. Les deux parcelles sont séparées d’un mur en pierres sèches.

de [Localité 3] vers la commune de [Localité 4].

L’article 1196 du Code civil dispose que “dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat”.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

de sa mission de mandataire liquidateur de l’EARL LE POTAGER DES POISSONS, étant précisé que cette somme lui sera versée par la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article

Les dispositions de l'article A.444-191 du code de commerce rajoutent qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

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En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

de l'article 1343-5 du code civil.