dépens de l’instance en application des articles 695 et 699 du Code de procédure civile, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Sarah

l’ancien article 2305 du Code civil.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

du nouvel article 2308 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.

Au soutien de leur demande principale, les époux [T] font valoir que, en application des articles 692 et 693 du code civil, les conditions de l’existence d’une servitude par destination du père de famille

1343-2 du code civil.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [D] [M] aux entiers dépens, Ordonner n’y avoir pas lieu à exécution provisoire, Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL GAM aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Nadège MAGNON, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

A cet égard, les actes faits avant d’introduire l’instance proprement dite sont considérés comme y étant afférents, conformément à la formulation de l’article 695 du code de procédure civile, mais à la

699 du code de procédure civile, comprenant le coût de de l'état des privilèges et nantissements ; - condamner la SAS Turysk à leur payer la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du