76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que

Aux termes de l'article 75 du Code de Procédure Civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle : Au titre de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

700 du code de procédure civile et entiers dépens.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

En application de l’article 76 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a soulevé d’office l'incompétence du Tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection en application

Sur l'exception d'incompétence En vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Sur l’incompétence du Tribunal de proximité de Montmorency En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

code de procédure civile.

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire d’AMIENS : L’article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.