[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.

[H] [Y] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] [X] au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile   Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

Elle perçoit le RSA soit 951 euros mensuel avec des charges mensuelles de 1.572 euros.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

plaidant, vestiaire : 61 Nous, Laure Gabinaud, vice-présidente, juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse, Vu l’article 785 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu les articles

Par courrier reçu le 25 février 2025, l’Urssaf [12] a déclaré une créance de 956 euros.

, de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats inscrits au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEUR Monsieur [X] [I] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958

contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

Le véhicule a été vendu au prix de 17 950 euros.

réputé contradictoire et en premier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’ANNECY sous le numéro 302 958

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.