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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
66feefc2172da17169eb3505
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre civile
66981c17b60c111a421ea727
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
695d605f75782d5f06002022
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.145-39 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle ne conteste pas avoir adressé des courriers de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce,
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b78
4 avril 2025
4 avril 2025
l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]
Source officielleLoyers commerciaux
677d7acab032d83cfd3e6ca8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
II- Sur l'expertise judiciaire Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse
Source officielleService des référés
67f56a4dbbf04ef7857bb280
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 145-39 du code de commerce, en sa rédaction applicable, « si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette
Source officielle4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que
Source officielleService des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f623d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur le jugement du 31 mars 2019 ainsi que sur l’article L. 145-28 du code de commerce, elle fait valoir que l’indemnité d’occupation doit être calculée sur la base d’une valeur locative de 70
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la S.C.I.WOGUE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-10, L.145-36, L.145-57 et R.145-10 du code de commerce, 654
Source officielleService des référés
659eeefb6976f1c644e78384
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.
Source officielleRéférés
68e43640681ed727f2a69b9b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite
Source officiellePage 2 sur 19