Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, il demande

y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Piccolo Mondo à la société MJR restauration par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2020, et par la société MJR

novembre 2010 d’une durée de neuf ans et six mois, afférent au local sis [Adresse 3] pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2020 , - dit qu’en application de l’article L. 145-34 du Code de Commerce

L 225-102-4 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame [TE] [FW] aux entiers dépens, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A 444-32 et suivants du Code de commerce en cas d'exécution forcée de

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

A444-32 du code de commerce.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

VU les dispositions de l’article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965. VU les dispositions de l’article 64 du Décret du 17 Mars 1967.

9 et l'article 64 du décret n°67-223 du l7 mars I967, Vu l'alinéa 2 de l'article 42 de la Loi n° 65-557 du l0 juillet 1965, Vu la pièce 3 de la demanderesse, Juger que la convocation ne respecte pas

au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

7785, 64 € correspondant à l’arriéré de charges échues et impayées (y compris les frais de l'article 10-1 et des frais de sommation de payer) arrêtées au 21 juillet 2023, augmenté des intérêts au taux