AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation régime matrim
69d81511cdc6046d47b1303e
8 avril 2026
8 avril 2026
[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 111
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le
Source officielle