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MOTIFS : L’article L. 622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d4a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

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Référés

67f6e87fa9d5adc260628230

T. Judiciaire

8 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce : « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

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Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b3b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit

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TPBR

6802a6597195250be0ae428f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Elle précise s'être ainsi conformée aux disposition des articles L. 622-24 du code de commerce s'agissant de l'E.A.R.L. et 1313 s'agissant de M. [Y] [L].

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2ème Chambre Civile

67101ef5e2125aac37755abf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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Chambre 04

697a9b9dcdc6046d47091db0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour les raisons suivantes : L’article L. 622-21 du code de commerce relatif à la sauvegarde judiciaire et applicable à la liquidation judiciaire

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Référés Civils Cab. 1

68435e15de8a05cb082b7764

T. Judiciaire

9 janvier 2025

du code de commerce, lequel prévoyait que "sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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9ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31577

T. Judiciaire

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de l’instance Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code

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Chambre 10

6800170702ef4af389612bea

T. Judiciaire

10 avril 2025

des articles L.621-4 et L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à DIX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai d’établissement de l’état des créances ; FIXE à DOUZE MOIS, le

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18° chambre 2ème section

65a8297f228119c9032269b6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

En outre, d'après les dispositions des trois premiers alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

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CTX PROTECTION SOCIALE

69147c824322238c089b704d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

691491374322238c089d84bd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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CTX PROTECTION SOCIALE

6914a7914322238c08a05bc0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

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Procédure Collectives

69debb68cdc6046d4740330e

T. Judiciaire

13 avril 2026

pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera

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R.J. L.J.

67feb3f47a459da3dcdedb87

T. Judiciaire

1 avril 2025

ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ; Dit que le présent jugement

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Deuxième Chambre

682241e83cb412de325905a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc474

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

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Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

de l'article 1344 du code civil ne lui a été notifiée.

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Contentieux TJ-10000

6a10bebdcdc6046d479d3999

T. Judiciaire

20 mai 2026

[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

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