325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle

L 622-21 du code du commerce.

095 Traductrice née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (DANEMARK) [Adresse 1] [Localité 2] Et demeurant actuellement : [Adresse 2] Non comparante Liquidateur Judiciaire : SELARL [X] ASSOCIES

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 25/03970 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG2G DEMANDERESSE : La société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS N.S.A société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce

, en application de l’article L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

par son syndic en exercice, ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 018 503 dont le siège social est situé au [Adresse

, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du code civil, Vu l’article 1386-1 du code civil, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision

inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.

L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation, de : – condamner la S.A.S.

L 622-21 du code du commerce.

VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/01257 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXHX DEMANDERESSE : L’ASSOCIATION [U] [O], association régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistrée sous le numéro SIREN 923 745 632

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES SA MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368 Euros entièrement versé, ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 9], immatriculée au Registre du Commerce

Sur le fond L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut

Sur l’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme L’article 635 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la signature du protocole d’accord litigieux dispose :