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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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16 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail précisent en effet que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour
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CTX PROTECTION SOCIALE
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9 janvier 2026
Sur la présomption de faute inexcusable En vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, “la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée
67856c05aaacbea0fe682015
9 janvier 2025
renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail
3.1 chb sociale du TASS
696815cfcdc6046d4752b6e3
8 janvier 2026
contestable quand bien même elle serait contestée par ces sociétés, -au visa de L 4154-2 du code du travail la faute inexcusable est présumée établie, -la nature des blessures justifie le recours à un
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contestable quand bien même elle serait contestée par ces sociétés -au visa de L 4154-2 du code du travail la faute inexcusable est présumée établie, -la nature des blessures justifie le recours à un
2ème Chambre civile
67f6cc27a9d5adc260622e6b
8 avril 2025
statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure RG 23/4155 ;condamner la SARL LES RESIDENCES DU GOLF au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
PPROX_FOND
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1 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CTX Protection sociale
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8 avril 2026
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
67f6cc25a9d5adc260622e38
La SAS DUMEZ COTE D'AZUR et la SA SMA ont notifié des conclusions le 14 octobre 2024 par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, de
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
La CPAM de Moselle s’en remet à l’appréciation du tribunal. ******************* En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a46
2 juillet 2024
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'État.
JCP
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7 juillet 2025
[Y] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
68e950fd3ea43407b9106212
2 octobre 2025
sociale, L.4154-3 du code du travail, et 1353 du code civil de : A titre principal, - DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur s'agissant de la rechute
Serv. contentieux social
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9 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, “L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
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1 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, “L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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9 janvier 2024
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
19ème chambre civile
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
19 mai 2026
L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation
Surendettement
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13 avril 2026
Au terme des dispositions de l'article L 711-1 du Code de la Consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour une personne physique de bonne foi, de faire
Chambre 5/Section 1
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De surcroît, il n'est pas non plus justifié de l'approbation de travaux se rapportant à une porte coupe-feu (2 x 192,82 euros appelés les 1er janvier et 24 mai 2023) et de maçonnerie (2 x 31,96 euros appelés
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4 juillet 2025
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques