est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

du travail et par le présent code ».

effectués ; les factures ne correspondent pas à l’état d’avancement des travaux, suspendus depuis le 28 mai 2024 , comme l’atteste un procès-verbal de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les textes applicables L’article L.314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants,

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/01146 et 23/01519.

Sur la demande d’inopposabilité de la société [7] : L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale énonce qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Le 3 septembre 2020, la SASU [5] a saisi la commission de recours amiable d’un recours afin de contester la durée des arrêts de travail (428 jours).

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

L.422-1 à L.422-3.

Sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre Aux termes de l’article L.8222-1 du Code du Travail, dans sa version issue de la Loi n°2011-672 du 16 Juin 2011 et applicable au litige, « toute personne

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l'article 700 du code de procédure civile.