), villa V50 (lot 123), villa V51 (lot 124) et villa V53 (lot 126).

1210 et 1211 du code civil.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

- CONDAMNER in solidum les consorts [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l’assignation, les époux [H] font valoir que l’assignation comporte une erreur de plume concernant la mention de l’article 1640 du code civil et que dans le

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.

Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 22/02134 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDNW 12 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SCP ANNIE TAILLARD

/03345, 24/09509 à 24/09513, 24/09515 à 24/09526, 24/09528 à 24/09530, 24/09532, 24/09533, 25/03807, 25/03043, 25/03048 à 25/03059, 25/03143, 25/03061, 25/03113 à 25/03115, 25/03117 à 25/03121, 25/03137

Par arrêté en date du 24 juillet 2018, paru au Journal Officiel le 12 août 2018, la commune de [Localité 4] a fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les “mouvements de

Se référant oralement aux termes de son assignation, au visa des articles 1103, 1231-1, 1217 du Code civil, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine sollicite : - de prononcer la résiliation

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les consorts [K] - [S], parties perdantes au procès, seront condamnés aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure

Cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 sur la somme de 271.48 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus, en application des articles

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater