Par ailleurs, elle explique exercer une action directe contre la société AON France, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, affirmant tout à la fois qu’elle est l’assureur et le «

code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - Juger que les installations sanitaires de l'appartement de M.

code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 1103,1104, 1342-6 et 2044 du code civil, - juger que selon quittance indemnitaire du 12 décembre 2024, la Sa Qbe Europe Sa/Nv s'est engagée à indemniser

[O] [U] et Mme [B] [J], épouse [U], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Hexaom et la société Axa France Iard demandant de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne

de droit irlandais XL Insurance Company SE demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1147 anciens du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances, de l’article 1240 du code civil

Elle précise que cette transaction lui est inopposable en application de l’article L 376-3 du Code de la Sécurité Sociale et qu'elle a demandé le règlement de sa créance du chef de Madame [N] à la S.H.A.M

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil ainsi que de l’article L.124-3 du

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

Suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

IARD & SANTE SA D’ASSURANCES INCENDIE ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable

l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article L.327-1 du Code de la route, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, - condamner AVANSSUR

Au titre de l'article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Elle indique, au visa des articles L.124-3 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil que : - la société QUINTANS a manqué à son obligation de résultat dont elle était tenue à son égard

Il exerce en outre l'action directe ouverte au tiers victime à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile par l'article L. 124-3 du code des assurances.

L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les