1343-5 du code civil.

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L’article 132, alinéa 1er, du même code énonce que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ».

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

1231-6 et 1344 du code civil, outre la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil pour les intérêts dus depuis plus d'un an ; A TITRE SUBSIDIAIRE - Désigner tel Expert qu'il

L’article 1104 du code civil énonce que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

1965, Vu les articles 1240 et suivants et 1343-5 du Code civil, A titre principal, Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » de l'intégralité de ses demandes comme étant

1231-6 du code civil, les intérêts dus pour plus d'une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; * condamner la SELARL AJASSOCIES,

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de déterminer la valeur locative des locaux loués, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce

des articles 138 et 139.

A. 444-191 V du code de commerce.

93 du code général des impôts […]. » L'article 93 du code général des impôts précise les éléments considérés comme des recettes au titre de l'exercice de la profession et, corrélativement, comme des

11, 122, 138 à 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, des articles 2224 et 2052 du Code civil et de la jurisprudence afférente, de : juger qu’en exécution du protocole d’accord du 16 mars 2022 qui

) du Code civil, Vu l’article 1240 nouveau (ancien 1382) du Code civil, Vu l’article 1344-1 du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil Lui donner acte, en la personne de Maître [K] [R], es qualité

Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

Ces intérêts seront calculés au taux de 1.5% par mois à compter de la date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. ».