Le moyen d’irrecevabilité qui n’est pas fondé, doit être rejeté. 1-2 Il est fait grief de la violation de l’article 750-1 du code de procédure civile, pour défaut de conciliation préalable, alors que

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [R] [G] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] et [P] [H] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (ALGERIE) qui s'étaient unis en

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du

1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, de : " - DECLARER que les demandes Madame [N] [L] et Monsieur

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

de l’immeuble sis [Adresse 1], est classé au sens de l’article L173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation ; Désigner à cette fin tout expert ou sachant qu’il plaira au tribunal de commettre

835 du code de procédure civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 du code civil, de condamner le défendeur à réaliser les travaux de réparation objectivés par l'expert Monsieur [E] ainsi qu'à lui

Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] demande, au visa des articles loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 10, 10-1, 14

III - Sur les demandes de dommages et intérêts L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du

R632-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

146 du code de procédure civile.

[O] [Y] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code

L 113-1 du code des assurances et L. 312-33 du code de la consommation