AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7514c0f14416cdeb0aa6
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur l’indu au titre des allocations familiales : L’article L.512-1 du code de la sécurité sociale dispose que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.
Source officiellePage 2 sur 1213
JEX cab 1
68924c904f3b740d627a2f34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il
Source officielle