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24 260 résultats pour « article L.512-1 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7514c0f14416cdeb0aa6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur l’indu au titre des allocations familiales : L’article L.512-1 du code de la sécurité sociale dispose que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Source officielle

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TJ

JEX cab 1

68924c904f3b740d627a2f34

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4f2033cf481c39a30e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle invoque, par ailleurs, l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement et fait valoir que les conditions de l’article 511-1 du code des procédures civiles d’exécution demeurent

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c934f3b740d627a2fa1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda40249b152198e7f9f1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si la bonne foi reste présumée en vertu de l’article 2274 du code civil, cette disposition générale doit être écartée au profit de la disposition spéciale de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d41c3411ff345e1392

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L. 512-1 al.1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "Même lorsqu'une autorisation n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e95e85d0474bddbd1fe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : * les conditions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; * la créance n’est pas fondée en son principe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14916cdc6046d477ed588

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice des prestations familiales est soumis à une condition de résidence en [Etablissement 1].

Source officielle
TJ

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697bdb82cdc6046d472cb8c0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e828

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6ded72c3aeb18213110f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article L.512-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est

Source officielle
TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca820cdc6046d47397dd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579bb72b7e1b6bf1d7b35

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes de rétractation de l’ordonnance et de mainlevée de la mesure conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69771d25cdc6046d47bd296c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il

Source officielle