Il ressort tant des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances que des dispositions contractuelles précitées, que nonobstant la souscription d’une nouvelle garantie couvrant les conséquences

[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

Aux termes de l’article L243-1-1 du Code des assurances II.

1792, 1792-6 et 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, -subsidiairement, juger qu’elle est fondée à leur opposer ainsi qu’à toutes autres parties les plafonds de garantie et

[W] [H] et Mme [T] [H] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner

444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

1792 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil : - au titre des travaux de reprise et de remise en état d’un montant global de

B – Sur la garantie de leurs assureurs Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47

, 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au présent litige et L124-1-1 du code des assurances, de : - à titre préliminaire, juger que la SA LEROY MERLIN a la qualité de constructeur et

L’article 1229 du même code prévoit pour sa part que la résolution met fin au contrat.

Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19

l’article 1231-1 (1147 ancien) et 1240 du même Code, vu l’article L124-3 du Code des Assurances, à titre principal, - débouter la société ADOMA de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire sur le

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de