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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Je vise l’article 78-2 du CPP. Les policiers indiquent que Monsieur dort dans sa cabine. Il ne peut pas conduire et dormir. Sur sa situation personnelle, je vous ai envoyé des documents.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c565d33109fd079a9a89
3 juillet 2025
3 juillet 2025
400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dans rédaction issue du même décret : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend: 1°) la déclaration
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[X] [N] et Mme [W] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles R231-7 II 2, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, 1972-6, 1217 du code civil, Vu les pièces produites, De débouter
Source officielle4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35259
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 24/00112 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2B7 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble situé [Adresse 3] - [Localité 4] C
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
Source officielleChambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52ef6
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 AVRIL 2024 N° RG 24/00157 - N° Portalis DB22-W-B7I-R23Z Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV BONAPARTE, société civile immobilière de construction-vente
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f695d33109fd079b8441
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la nullité de l'assignation L'article R267-1 du livre des procédures fiscale dispose qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267, le président du tribunal statue selon la
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Source officielleChambre des Référés
663924a7d94801f110a59ebe
2 mai 2024
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DB22-W-B7I-R227 Code NAC : 56C DEMANDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 4] Représenté par
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd137ee3c16e330fea22f0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de consignation du solde du prix sous astreinte L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1818b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
LEGAL RCS PARIS 440 370 922 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier GUINARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R207 DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ SOFIPIERRE RCS EVRY 351 552 609 [Adresse 1]
Source officiellePage 2 sur 7