CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

Source officielle

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A JUGEMENT du 14 Janvier 2025 minute n° N° RG 22/01592 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRWE ------------- [C], [T], [V] [O] épouse [X] C/ [Z] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c92327

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Intermédiation CCC dossier JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l'audience du 14

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a1f

T. Judiciaire

2 avril 2025

CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article

Source officielle

2ème chambre cab. D

6a0230b9cdc6046d47671d96

T. Judiciaire

3 octobre 2025

] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 14

Source officielle

2ème chambre cab. D

6945867775782d5f06c50c5c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

juridiction est compétente pour statuer sur le divorce et que la loi française s’applique, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 19 juillet 2021, PRONONCE, sur le fondement de l’article

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

T. Judiciaire

9 janvier 2026

en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [J], [W], [S] [O] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 14

Source officielle

2ème chambre cab. D

69778d73cdc6046d47c673b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 14] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3ea0dd062d9f810e480e

T. Judiciaire

1 avril 2025

Portalis DBYS-W-B7G-LTBC ------------- [J], [B] [O] épouse [K] C/ [H], [G], [R] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me [Localité 14

Source officielle

2ème chambre cab. D

66da05dcdd154eff1502739b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 14] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. D

697e466fcdc6046d476ef4c1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

237 et 238 ancien du code civil le divorce de : Madame [A] [F] [N] [Z] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (49), et de Monsieur [W] [X] [M] [G] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14

Source officielle

2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027440

T. Judiciaire

5 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [H], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10], et de Monsieur [X] [L], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 14], Lesquels se sont mariés

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a4b848dd6814c61a30

T. Judiciaire

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 14] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3ea1dd062d9f810e4830

T. Judiciaire

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 17] [Localité 12] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Selon l’article R511-7 alinéa premier du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →