La société SAUR demande le paiement de ses factures sur le fondement des articles L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales et des articles 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil.

2418 alinéa 2 du Code civil.

Il convient donc de condamner madame [H] [Y] [G] à lui verser une somme de 300 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, SFR soulève une fin de non-recevoir de la demande principale, par l’effet de la prescription d’un an prévue par l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques.

En application de l’article L 322-8 du code de l’expropriation, sous réserve de l'article L 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à

et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - condamner M.

N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUW Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à Me Valérie PARISON - 2418

L’article 2443 du même code dispose que la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l’inscription a été faite en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L

à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416 ».

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les époux [I] aux entiers dépens.

des cotisations définies à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13.

Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

3106 euros en principal et 3106 de dommages et intérêts, au titre de l'inexécution contractuelle ; A l'audience du 11 avril 2025 le demandeur maintient ses prétentions et sollicite en définitive : -2410

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.