L'article 1094-1 du code civil définit ainsi ce qu'il est convenu d'appeler "la quotité disponible spéciale au profit du conjoint survivant" : "Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants

de la transformation du projet initial acheté et du manque de professionnalisme de l’équipe de construction (Cobat).

et vente de produits pétroliers

C'est donc pour lui à ce moment là que les acheteurs ont eu connaissance de l'ampleur du vice affectant leur habitation.

Par ailleurs, l’article 544 du code civil prévoit le droit d’un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements.

Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] à payer à Monsieur et Madame [X] une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

La présence d’une canalisation souterraine non apparente, diminuant l’usage du terrain et non déclarée, constitue une charge occulte relevant de l’article 1638 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction directe au profit de Maître Patricia Roy-Thermes – SCP CORDELIER & Associés, en application de l’article 699 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu le procès-verbal relatant le transport sur les lieux du 5 mars 2026, lequel a été suivi d'une audience en mairie et vu les mémoires des parties ; Vu les articles L322-1 et suivants

[D] que le 27 décembre 2022, soit plus de deux mois après l’expiration du délai de six mois imparti par l’article 478 précité du code de procédure civile.

Toutefois, d’une part, il y a été expressément autorisé aux termes de l’ordonnance du 14 novembre 2018, ce qui est compatible avec les dispositions de l’article 233 du code de procédure civile précité,

[L] [Y] (demandeur) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], à M.

à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.