Enfin, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge du contentieux électoral, statuant suivant la procédure spécifique prévues aux articles R. 2314-23 et suivants du même code après les élections, de se prononcer

En ce qui concerne l’insuffisante sécurisation des élections Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme [A] a posté son courrier de candidature le 23 janvier 2024, ce dernier n’a été remis à l’employeur que le 25 janvier 2024.

Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2314-5 du code du travail, « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06697 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5IT JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00020 --------------

L 2314-11 du code du travail.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[K]-GRAFFENSTADEN Vice-Président [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [K] Civil N° RG 24/00013 - N

R 2314-17).

] non comparant, ni représenté Madame [S] [HN], demeurant [Adresse 6] - [Localité 29] non comparante, ni représentée Monsieur [A] [EO], demeurant [Adresse 7] - [Localité 23] non comparant, ni représenté

[HR] [I], [Adresse 10] - [Localité 74], non comparant, ni représenté DÉFENDEURS Société ARCADE PROPRETE ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 25] - [Localité 65] représentée par Madame [

N° RG 23/02396 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GLEC - décision du 08 Janvier 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 23/02396 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GLEC

VOLONTAIRES : Madame [L] [W] née [F] née le 12 mai 1948 à [Localité 25] (33) domiciliée: [Adresse 3] [Localité 15] Monsieur [Y] [W] né le 27 décembre 1947 à [Localité 23] (59) domicilié: [Adresse

Sur la capacité d’accueil de la crèche [10] Selon l’article R. 2324-27 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2021 au 3 avril 2025, « Dans les établissements d'accueil

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.2142-1-2 du code du travail, « Les dispositions des articles L.2143-1 et L.2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L.2143-7 à L

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 juin 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08613 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDAR N° de MINUTE : 24/00436 S.A.

Le 7 septembre 2023, M.