AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
10 avril 2026
tierce personne temporaire : 985,50 € ; > frais assistance médecin conseil : 583,44 €; - Pertes de gains professionnels actuelles : 4.308,45 € ; - Dépenses de santé futures : 320,04 € (sous réserve
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Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle s'appuie sur une recherche d'information sollicitée auprès de la société AGC Assistance Gestion Conseil, dont le tribunal relève que le document est en grande partie cancellé et illisible.
Source officielle