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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

tierce personne temporaire : 985,50 € ; > frais assistance médecin conseil : 583,44 €; - Pertes de gains professionnels actuelles : 4.308,45 € ; - Dépenses de santé futures : 320,04 € (sous réserve

Source officielle

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TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle s'appuie sur une recherche d'information sollicitée auprès de la société AGC Assistance Gestion Conseil, dont le tribunal relève que le document est en grande partie cancellé et illisible.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcacdc6046d473c4334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Estimant uniquement au regard de l’espèce, qu’il apparaissait d’une bonne administration de la justice que Madame [C] [X] puisse faire valoir ses observations avec l’assistance d’un conseil même désigné

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df15

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5a06866c0645d270b7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696417bf5112d8edd0587e7

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

JLD

69d98737cdc6046d47d2da85

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec3fd6af9fd1f8094e2a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d989f19e8c50f8c00c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

JLD

69d98726cdc6046d47d2d950

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFHT Dossier [M] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5606866c0645d27079

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0407d408f8d4c17099

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f104965b5d9df317358

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

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TJ

Juge des libertés

66fc3c962416523b9959a986

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66964144f5112d8edd057f51

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

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TJ

Juge des libertés

677ecf1ab01eea4cf01a3d1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375de5fcd6312332deed

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002dcfac14a1f31d9b036

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6706c857f1d01e3c86f05c33

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

663135ce19f939ca6242d64e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

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