civil prévoit que, sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation

Le droit effectif au juge résultant de ce texte implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital

II - MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 16 de la loi du 29 novembre 1996, chaque associé d'une société civile professionnelle répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il

et, pour ce qui concerne le remboursement des droits sociaux, dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil.

Le procès-verbal de description de l'immeuble saisi a été dressé par Me [Y] [T] commissaire de justice associé de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KOURBAGE - [Localité 6], le 08 septembre 2024.

Il résulte par ailleurs de l’article 1857 susvisé que les anciens associés d'une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de leur

A titre subsidiaire, la société CPM Project fait valoir que les associés d’une société civile immobilière sont indéfiniment responsables du passif social, en application de l’article 1857 du code civil

aux dettes sociales d’une société civile.

A la suite d’une première procédure de cession des parts sociales envisagée en 2023qui n’a pas abouti, une deuxième procédure de cession des parts sociales a été engagée début 2024 par les consorts [G]

aux dettes sociales d’une société civile.

le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : *débouté Monsieur [F] [E] de sa demande d’irrecevabilité à raison du caractère subsidiaire de l’action ouverte à l’encontre des associés

audit siège, [Localité 6] IMMOBILIER, en sa qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], société à responsabilité limitée, ayant son siège social au [Adresse 1] et

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Selon l’article 1857 du code civil, « à l’égard des tiers, les associés d’une société civile de droit commun répondent indéfiniment des dettes sociales

dès lors qu'en qualité d'associée d'une société civile, elle est susceptible de voir son patrimoine personnel engagé, si bien que ses intérêts s'opposent à ceux des créanciers.

Par acte sous seing privé du 20 mars 2017, la SCI ODEIA, ayant notamment pour associé la société civile LA LEBADE, a donné à bail commercial, à compter du 31 juillet 2018 pour une durée de dix ans, à

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRINCAFER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 129 693 dont le siège social est sis [Adresse 3] Monsieur [F] [P], né le 05 Octobre 1950 à [Localité 3] (PORTUGAL

des sociétés civiles ce qui la rend doublement irrecevable.

MAC-MAHON DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est à [Localité 7], [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

de la SCP " [D] [O], [L] [M], [V] [J], [N] [A], [Z] [J], notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (ci-après

de la SCP " [U] [Y], [W] [C], [V] [I], [D] [S], [M] [I], notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE