La SARL [G] [K] établissait alors un devis de 2268,54 euros dont elle demandait règlement sur le champ à Madame [W], étant précisé que : la société assurait Madame [W] que son assurance habitation lui

€ au titre des assurances habitation JUGER que Madame [Y] [X] peut prétendre à une créance sur l’indivision de 727,74 € au titre des assurances habitation Sur les frais liés à la vente du bien indivis

Elle explique qu’il y a notamment l’obligation de justifier d’une assurance habitation à jour, d’adhérer à un accompagnement social effectué par un travailleur social du pôle logement, l’obligation de

Elle explique que Monsieur [U] [G] ne paie pas ses loyers, et ne justifie pas d'une assurance habitation.

Elle explique que Monsieur [L] [O] ne paie pas ses loyers, dont l'arriéré se monte désormais à 9 474,67 euros, avec en sus le mois de mai 2025, et ne justifie pas d'une assurance habitation.

À l'audience du 27 octobre 2023, le requérant indique que des règlements ont été effectués mais que le défaut d'assurance de l'habitation n'a pas été régularisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la souscription d'un contrat d'assurance habitation Il résulte des dispositions de l'article 7g) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que les locataires sont obligés de s'assurer

- Sur la créance revendiquée par Monsieur [I] [E] au titre des taxes foncières, et assurances habitation : L’indivision est débitrice envers un indivisaire à raison des dépenses de conservation des

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire au titre du défaut d’assurance habitation Il résulte des dispositions de l’article 7g) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que les locataires sont

[J] [Y], en l’état, de sa demande concernant les cotisations d'assurance habitation réclamées pour les années 2022 à 2024,Débouter M.

À l'audience du 27 octobre 2023 , le requérant indique que le défaut d'assurance de l'habitation n'a pas été régularisé.

Il s'infère de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [B] n'est pas à jour du règlement de ses loyers, charges, indemnités d'occupation et cotisations d'assurance habitation, les bailleurs ayant souscrit

[F] [O] sollicite : -que soit voir ordonnée la production de l'assurance habitation du logement, et à défaut le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, -le constat de l'acquisition de la clause

; - de dire que du 4 février 2023 et jusqu'à la libération des lieux [V] [C] [S] lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance, majorée du coût de l'assurance

d'exécution ; - de dire que du 28 novembre 2023 jusqu'à la libération des lieux il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance, majorée du coût de l'assurance

d'exécution ; - de dire que du 1er septembre 2023 et jusqu'à la libération des lieux elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance, majorée du coût de l'assurance

Sur les dépenses d'amélioration et de conservation Sur la dépense d'assurance-habitation Une dépense d'assurance est une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil en ce qu'elle

, par infiltration par leur toiture ; qu’ils ont déclaré ce sinistre à leur assurance habitation, la société MATMUT MUTUALITE, le 27/10/2020.

Lorcad au titre de l’occupation indue des lieux à la somme qui correspond au loyer, charges, mensualités d’assurance habitation et frais de courtage annexes qui auraient été mensuellement dus pour le

en place du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire, - dit que les époux partageront par moitié entre les dépenses mensuelles fixes exposées pour les enfants de loyer, assurance