JUGEMENT du 03/04/2026 S.A.S.

KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Avril 2026.

CONDAMNE Monsieur [E] [X] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Elle fait valoir que les manquements de la locataire justifient la résiliation du contrat et la restitution de l'instrument sous astreinte, outre le paiement des loyers, de la clause pénale et l'octroi

des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

Nasima BOUKROUH, DÉBATS : A l’audience publique du 22 Mai 2022 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2024 prorogé

résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

En outre, l’attitude de [Z] [T] dans les relations contractuelles justifie le prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la présente décision.

de 100,00 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 décembre 2025 prorogé au 09 janvier 2026.

Elle fait valoir que les manquements de la locataire justifient la résiliation du contrat et la restitution de l'instrument sous astreinte, outre le paiement des loyers, de la clause pénale et l'octroi

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Elle fait valoir que les manquements de la locataire justifient la résiliation du contrat et la restitution de l'instrument sous astreinte, outre le paiement des loyers, de la clause pénale et l'octroi

du juge du fond.

Après avoir entendu, en audience publique du 15 Mai 2025 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le

En outre, la SCI ALCONIA sollicite le prononcé d'une astreinte.

Il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte en sus des modalités d’exécution forcée ouverte au demandeur.