La notion à laquelle renvoie la mention “une fois la décision devenue définitive” ne peut qu’être celle de décision ayant autorité de chose jugée au principal.

En application de l'article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de chose jugée à l’égard de la présente procédure (assignation du 10/08/25), une fois la décision rendue dans la procédure sur assignation du 24/01/23 ;Réserver les dépens ; Il expose que, par acte de

Au visa du Juge Commissaire du 14 novembre 1994, l’état des créances était déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 12 décembre 1994.

non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Citée à l’Etude du commissaire de justice, la locataire ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire. Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.

Au soutien de ses prétentions, il oppose l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement rendu par le présent tribunal le 04 février 2016 qui a rejeté le principal moyen de défense développé par la

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 par dépôt en l’étude, Monsieur [I] [V] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

à faire procéder à la visite des biens saisis, par le commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel commissaire pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si

Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

Citée à l’Etude du commissaire de justice, la locataire ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A l’appui de ses prétentions, la société AGLM Immo se prévaut de l’autorité de la chose jugée en raison de l’ordonnance intervenue le 10 septembre 2024 et estime que la demande de la société [G] [D] et

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE Maître Robert MALTERRE, avocat au barreau de PAU, adjudicataire des immeubles

Jugement du 21 mai 2026 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX43 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR

jugée. » Selon l'article 1351 ancien du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la COMMUNE DE TOULOUSE a assigné Monsieur [M] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Exposé du litige Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [V] [I] et Madame [O] [A] épouse [I] ont fait citer Monsieur [K] et Madame [C] [J] devant le juge des référés

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et

En application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement.

; -DIT que la SA Crédit Logement sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d'annonces légales de l'arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix