Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée FINANCO a fait assigner Mme [D] [C] et Mme [X] [S] devant le juge des contentieux

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 22 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 7 octobre

Au soutien de ses prétentions, la banque invoque les stipulations contractuelles ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 312-22 ancien et R. 312-3 ancien du code de la consommation.

Il soutient enfin que le syndicat des copropriétaires a toujours procédé à des tentatives de réglement amiable avant de saisir la justice et que M. 

Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

DBYH-W-B7J-ML3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [B] [N], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [E] [L] [K] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

Elle soutient que la créance d’intérêts ne souffre en revanche d’aucune erreur et est élevée au regard de l’ancienneté de la dette, son calcul étant établi par le décompte produit.

statuts ont été votés par une assemblée générale convoquée par le directeur du port ne disposant ni de la qualité, ni du mandat pour y procéder, - que les modifications des statuts sont votées par l’ancien

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [Y] [F] C/ Monsieur [M] [R] Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : E.P.I.C

L'affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2025, avancée au 4 avril 2025, par mise à disposition au greffe.  

Monsieur [Q] [X] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Fabienne DIEBOLD-STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : OPHEA, anciennement

Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9] (anciennement

DBYH-W-B7K-M3ZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation) M.

En l’espèce, [Localité 4] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 8 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur [Z] [E] Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et

l’exécution aux fins de : - annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, - subsidiairement : mainlevée de la saisie-vente, - octroi d’un délai de grâce sous forme d’un règlement échelonné

Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. En l’espèce, M.