modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement 

à La SARL GLOBAL MEDIA - XS MAGAZINE un appartement à usage d'habitation avec cave accessoire situés [Adresse 2] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 3990 euros outre une provision sur charges de 110

En l’espèce, le contrat de bail prévoyait que “le logement constituera l’habitation principale des preneurs qui n’y exerceront aucune activité professionnelle sans l’accord exprès du bailleur”.

Ils indiquent à ce sujet qu’un bail portant sur une partie à usage d’habitation et une autre à usage commercial est commercial pour le tout et qu’il ne peut pas être soumis à la loi de 1989.

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] ont consenti un bail d’habitation exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à M.

professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle ». « Le local devra être utilisé comme habitation pendant toute la durée du bail ».

Il résulte de l'annonce immobilière que celle-ci a été déposée pour un usage d'habitation ou " un local professionnel possible ".

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

une partie est à usage d'habitation dont la surface doit être incluse dans l’évaluation du droit au bail.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ; (...)

En l'espèce, par jugement du 21 février 2019, le TGI de Paris a: -jugé que le bail du 18 mai 1998 a été nové à compter du 11 décembre 2012 en un bail à usage mixte professionnel et d'habitation régi par

sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 5], à [Localité 7].

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 3 juin 2019, la société IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à [S] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10].

Elle soutient que son usage est bien exclusif, le bail n’autorisant pas d’autres activités que celle d’infirmière.

construction et de l’habitation, le principe d’une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, obligation de compensation dont il n'est pas

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux locaux à usage d'habitation principale, aux locaux à usage mixte professionnel

Par acte sous signature privée du 12 décembre 2018, Monsieur [X] [V] a conclu avec Madame [T] [Z] un bail commercial portant sur ce local, à usage de tout commerce, à l’exception de l’activité d’auto-école

construction et de l’habitation, le principe d’une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, obligation de compensation dont il n'est pas