Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

d'occupation, terme du mois de septembre inclus.

Sur la résiliation du bail Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement, Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été

1500 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du septembre 2025

1103 et 1941 du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de : - ordonner la résiliation du contrat de bail, - ordonner l’expulsion de Madame [J] [Z] ainsi que celle de tous

Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. Le bail commercial a pris effet au 1er juillet 2020.

En l'espèce, le bail conclu le 15 avril 2022 contient une clause résolutoire en cas de non souscription d'une assurance (article XI des conditions générales, page 3).

l'expulsion L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

Le 14 septembre 2023, Monsieur [E] [L] et Monsieur [V] [L] ont fait délivrer à Monsieur [G] [J] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en

du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

[D] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 900 euros au titre des loyers et charges impayés.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

septembre 2021, [U] [N] [M] a donné à bail à [G] [J] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Sur le constat de la résiliation de plein droit du bail Il ressort de l'article 14 dernier alinéa de la loi n° 89-642 du 06 juillet 1989 qu'à défaut de conjoint survivant ne pouvant se prévaloir des dispositions

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail

du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.