CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
69fb8281cdc6046d47d550d5
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025, la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE LA PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner M.
PC CIVIL
69dff3d7cdc6046d475f7418
Il mentionne que la CAISSE D’EPARGNE continue de prélever des mensualités malgré la décision de recevabilité.
3ème Chbre Cab B5
658c78b22c4a0d96dc2344b6
18 décembre 2023
[J] [N] fait valoir : - que la phase précontractuelle d'octroi d'un crédit devait être exécutée de bonne foi, - que la banque était engagée par la promesse de crédit, - que la CAISSE D'EPARGNE CEPAC avait
Surendettement
679aae13e9a46d1f5a76bfdf
10 janvier 2025
La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.
PCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba8f
16 janvier 2024
Sur les autres demandes La CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d8
7 janvier 2025
La CAISSE D’EPARGNE a régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca4804
14 janvier 2025
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES C/ [B] [A] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Patrick DUPERIE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
JCP-surendettement
67804a549c3ba90f51dc9232
9 janvier 2025
Il indique contester l’absence de bonne foi et estime être de bonne foi.
9ème chambre 1ère section
6682f3d3d7288dcb2a025948
1 juillet 2024
le compte de la SCI BON RETOUR.
TPX VER JCP FOND
69d95d2ecdc6046d47cf922a
9 avril 2026
La demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, introduite le 13 décembre 2025 est donc recevable.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4bb569ccabeb8e2ecb
13 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, la société Caisse d’Epargne CEPAC a fait assigner M.
0P11 Aud. civile prox 2
67f0260402fc178212f7f003
1 avril 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous signature privée du 24 septembre 2014, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Picardie, désormais dénommée Caisse d’épargne et de prévoyance
18° chambre 1ère section
65a6d80247251e2b2424ba65
la société EPARGNE FONCIERE à payer aux sociétés EXTERNANCE HOLDING et HUMANEA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société EPARGNE FONCIERE
6ème Chambre
69d564c6cdc6046d47717e76
3 avril 2026
[J] la somme de 325 000 euros titre du préjudice financier, - condamner la MACSF Epargne Retraite à verser à M.
Chambre 3
68dedcd46af9fd1f80965846
2 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE demande au juge des référés de : Donner acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE de ce qu’
JCP - CIVIL2
6966a5d3cdc6046d472e4867
13 janvier 2026
CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE CENTRE (ci-après dénommée « société CAISSE D’ÉPARGNE ») un compte de dépôt n°14505 00001 04322032030 avec autorisation de découvert d’un montant de 800 € remboursable
697ac2c3cdc6046d470b5fd1
9ème chambre 2ème section
668596d71d2b47a9d8cc0e4e
3 juillet 2024
Île-de-France (ci-après la Caisse d’épargne) a ouvert dans les livres de son agence de [Localité 5] Ménilmontant un compte de dépôt n°04286719380 au nom de M.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
Par note en délibéré autorisée, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France communique l’historique du contrat de crédit.
Page 2 sur 27