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Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci.

La Sarl 3A Courtage a ainsi proposé à Mme [B] des souscriptions d’actions de SCA, couplées avec un apport en compte courant.

La Sarl 3A Courtage a ainsi proposé à Mme [C] des souscriptions d’actions de SCA, couplées avec un apport en compte courant.

Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références

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Elle précise que la signature figurant sur le bon de livraison n’est pas la sienne. Elle indique par ailleurs qu’aucun paiement n’est intervenu en exécution du contrat.

jour où les époux [O] ont eu connaissance de la valeur de leur bien, soit 13 années après la souscription du prêt.

Le souscripteur pourra bénéficier dès le 4ème mois de sa souscription et jusqu'à l'issue du délai de 7 ans d'un engagement de rachat de la totalité de ses actions.

, [R] [G] était son curateur, or il n’était pas présent lors de cette souscription qui n’est pas signée par lui, alors que l’assistance du curateur était nécessaire à la validité de la souscription du