Faisant valoir l’état de dangerosité et d’insalubrité de cet immeuble et l’inertie des propriétaires dans la mise en sécurité de celui-ci, la COMMUNE DE COUTANCES a fait assigner M. et Mme [I] devant le

Le 9 juillet 2021, un arrêté municipal de mise en sécurité urgente a été pris concernant l’immeuble susvisé.

état d’usage et de sécurité.

jeu de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL [Z] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier

Or il résulte de l'expertise du Docteur [Z] [K], Vétérinaire Conseil, que " Le cheval était seul dans le box.

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Q], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Il pointe l’inertie de la bailleresse et l’insalubrité des lieux, lui causant un préjudice eu égard à sa santé et sa sécurité, mises en danger.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

de commande établit par EMCI le 26 octobre 2022 et d’un e mail du 18 octobre 2022 tandis que la société EMCI n’évoque que le bon de commande.

état de restitution” qui n’a pas de sens, le bail se référant à la restitution en bon état de réparation; -la notion de bon état de réparation suppose que soit connu l’état d’origine, or il n’existe pas

A la suite de l’effondrement d’une volée du 3ème étage de la cage d’escalier D de l’immeuble, au vu de « l’état dégradé très généralisé des structures bois des cages A, B et C et compte tenu du danger

Le bon de commande soumis à son appréciation mentionne le prix global.

non comparant, représentés par Maître Jean-pierre LEVACHER de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocats au barreau de CHERBOURG DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00214 - N° Portalis

acquis mais a “rencontré un écueil” en constatant que le box 760 avait fait l’objet d’un changement de serrure au début de l’année 2015 ; - à l’occasion d’un déplacement de son gérant à [Localité 8] au

, réaliser les travaux de mise en sécurité préconisés par le Cabinet INSTRUCT et que ces travaux sont satisfaisants puisque M.

SECURITE INCENDIE SIA [Adresse 21] [Localité 24] défaillant S.A.S.

que le logement qu’ils avaient loué à l’OPH [Localité 2] MÉTROPOLE jusqu’à leur déménagement début février 2025 était indécent ; qu’il laissait apparaître des risques pouvant porter atteinte à la sécurité