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implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages

Source officielle

1ère Chambre

68e40491681ed727f2a3f84f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Le procès-verbal de contrôle technique - opéré par la société DEKRA le 24 avril 2024, soit quelques jours avant la vente - visait les deux défaillances mineures suivantes : - REGLAGE (FEUX DE BROUILLARD

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du Cabinet ELEAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Madame [J] [N] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Agathe BROUILLARD-TANGUY

Source officielle

AF - Liquidations

68700fc6b8daa57c7f66f9f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

S’agissant du bien situé à BROUILLA, elle indique qu’il a déjà fait l’objet de propositions d’achat et qu’elle envisagerait donc de le vendre.

Source officielle

Chambre des référés

668d8b6b53e3bdd07789dbc2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

ENTORIA dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP D’AVOCATS PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 282 S.A.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f54

T. Judiciaire

15 octobre 2024

incendie et l’entrée de fumées d’échappement dans la cabine ; qu’il présente également 7 défaillances majeures, à savoir l’orientation des feux de croisement, la qualité des phares et des feux de brouillard

Source officielle

Ctx Protection Sociale

6a10ce67cdc6046d479e73e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

Secrétaire d’Audience Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [A] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Me Thierry BRAILLARD

Source officielle

Ctx Protection Sociale

6a16147dcdc6046d4708f5f9

T. Judiciaire

26 mai 2026

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

Source officielle

Ctx Protection Sociale

6a20a285cdc6046d47012d5f

T. Judiciaire

26 mai 2026

Source officielle

Quatrième Chambre

69695466cdc6046d4771d812

T. Judiciaire

13 janvier 2026

DB2H-W-B7I-ZFUZ Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Romain LAFFLY de la SELARL LX [Localité 12], vestiaire : 938 Me Thierry BRAILLARD

Source officielle

PPEP Civil

67882ea5c21c0e53e790eb8a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

précise que lors de l’acquisition, un procès-verbal de contrôle technique lui a été remis, indiquant un kilométrage de 160 700kms ainsi qu’une défaillance mineure relative à un réglage des feux de brouillard

Source officielle

1 Ch Cab 2 (contentieux)

671956311486831808a37da5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

lequel il était passager et dont le pilote, [P] [V], est également décédé, peu de temps après le décollage de l’aérodrome du [Localité 9] dans un contexte de dégradation de la météo (présence de brouillard

Source officielle

1ère Chambre A

6709783c06866c0645d409f5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS plaidant Société AXA FRANCE IARD assureur d’ALTO INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Romain BRUILLARD

Source officielle

Ctx Protection Sociale

6a20a28acdc6046d47012dc4

T. Judiciaire

26 mai 2026

Source officielle

Service des référés

669022fa766d1156dbbed358

T. Judiciaire

11 juillet 2024

et les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent et contre les brouillages

Source officielle

5ème chambre 2ème section

68e88b283ea43407b9fb9bd2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

E1321 représentée par Me Ariel GOLDMANN - #A0266 représentée par Me [V] [S] - #L0253 représentée par Me Laurent SALEM - #D1392 représentée par Me [V] [S] - #L0253 représentée par Me [Localité 5] BRUILLARD

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbea6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

DBYS-W-B7G-L3BX ------------- [M], [J], [B] [C] épouse [X] C/ [Z], [L], [Y] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me MARCHE CE + CCC Me BROUARD

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aeee3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Localité 4] N° RG 21/02393 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJ63 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [H] [G] MSA AIN-RHÔNE Me Thierry BRAILLARD

Source officielle

4ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca6035f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le procès-verbal de contrôle-technique du 1er décembre 2020 accompagnant la cession ne relevait qu'une mauvaise orientation du feu brouillard avant considérée « défaillance mineure ».

Source officielle

Référés civils

6786b684df5b5c7d10ca5284

T. Judiciaire

13 janvier 2025

de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Monsieur [U] [B] [T] né le 20 Janvier 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la

Source officielle

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