Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, la [...] sollicite du juge de la mise en état de: -déclarer la demande avant dire droit de Mme

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 11] [Localité 5] S.A.

, des votes réalisés et des contrôles opérés.

bureaux dégagement et WC ».

Vote sur le principe des travaux Article 24 L’assemblée générale vote le principe de missionner le bureau d’étude APAVE selon proposition jointe d’un montant TTC de 600 euros afin de contrôler la bonne

[C] n’a pas participé, au cours de laquelle les copropriétaires ont annulé (selon résolutions n° 2 à 10) des travaux de réhabilitation complète de l’immeuble votés selon résolutions n° 13.1 à 13.8 de l

SERVICES LTD, en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

Toutefois, ces candidatures n’ont pas été soumises au vote. M.

de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a refusé d’exercer des poursuites à son encontre et la présidente de l’Assemblée nationale a refusé de saisir le bureau

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1249 DÉFENDERESSE Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (BCF), es qualité

par bâtiment est impossible, - à tout le moins ces travaux devaient être votés par l’ensemble des copropriétaires et des bâtiments afin d’éviter un vote partiel, selon la clef de répartition en charges

- Juger irrégulier l’Arrêté du maire du 29 juin 2021, jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire avant le vote en réunion et son absence d’affichage en mairie et sur site.

FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la prise d’effet intervenue le 1er juillet 2016, des locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3], à usage exclusif de bureaux

[V] [Q] a obtenu réparation de son préjudice par voie amiable. Tel n'étant toutefois pas le cas de Mme [W] [Q], cette dernière en qualité de victime directe, et M. [M] [Q], M.

représentée par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2558 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015088 du 05/07/2022 accordée par le bureau

2] représenté par Maître Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019843 du 31/01/2022 accordée par le bureau

représentée par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2558 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004436 du 16/05/2023 accordée par le bureau