Par décision en date du 14 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a prononcé la caducité de l’affaire faute pour le requérant d’avoir comparu à l’audience du 14 novembre 2025 sans

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation de la requérante et aux conclusions écrites de la défenderesse, visées à l’audience.

Quand bien même la MDPH d'Ille-et-Vilaine a qualifié d'importante la déficience esthétique dont souffrait le requérant en 2021, cette décision ne saurait lier la MDA qui doit évaluer la situation du requérant

Elle confirme les éléments mentionnés dans son courrier de recours, précisant ne pas être en capacité de régler les échéances fixées par la Banque de France, trop élevées selon elle.

A l’appui des éléments médicaux produits et notamment en ergothérapie, psychomotricité, pédiatrie, la requérante soutient que son enfant présente des difficultés majeures pour acquérir des connaissances

[R] [H] CADUCITÉ DU : 11 Octobre 2024 JUGEMENT DE CADUCITÉ Mise à disposition le 11 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux

Dès lors, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R].

Le requérant a alors observé avoir besoin d’aide en vue d’une potentielle réorientation professionnelle et d’un suivi psychologique ou psychiatrique.

La société [29] a quant à elle fait parvenir un courrier au tribunal sans mention du montant de sa créance, sollicitant la caducité du plan de surendettement.

Il n'y a pas lieu à ajout de la créance de l'URSAFF, dont Monsieur [T] [B], conjoint de la requérante et non déposant à la présente procédure, est l’unique créancier.

Les requérants reprochent à Monsieur [L] des empiètements provenant d’arbres présents sur sa propriété, ces derniers ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’un constat de commissaire de justice en date

Le Docteur [B] a déposé son rapport le 29 novembre 2023 et a conclu que le requérant avait une capacité de gain nulle et relevait d’une pension d’invalidité de catégorie deux.

pas irrémédiablement compromise, la commission a élaboré des mesures imposées le 31 août 2022 prévoyant un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois sur la base d'une capacité

ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 4 février 2026 à la demande de la MDPH n’ayant pas eu connaissance du conseil de la requérante

La requérante a comparu à l’audience.

Le Docteur [V] a déposé son rapport le 19 décembre 2023 et a conclu que le requérant présentait une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail et de gains.

ordonner en conséquence mainlevée de ladite saisie aux frais de Madame [G] [W], Subsidiairement, - annuler la dénonce effectuée le 27 mai 2025 compte-tenu de la fausseté de l’adresse, - prononcer la caducité

au journal officiel de sorte qu'elle n'a pas la capacité à agir.

Le conseil du requérant a saisi la Compagnie d'assurance Groupama Méditérranée, mandatée conformément aux dispositions de la convention IRCA de mars 2002, laquelle a offert une provision à valoir sur l

Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.