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2 044 résultats pour « caractère fixe et obligatoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que ni l’acceptation de la livraison du matériel, ni l’exécution partielle du contrat, ne caractérisent une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la nullité.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [H] a soulevé la nullité de l’assignation à jour fixe présentée.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a1dfdb6cdc6046d47c2e00c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La présence des parties à la réunion d'information organisée le conciliateur désigné revêt un caractère obligatoire et non facultatif ; le défaut de comparution de l'une et/ou l'autre partie pourra entraîner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose que si la compensation obligatoire en repos est assimilée à du temps de travail effectif cela ne lui confère pas le caractère de salaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle ajoute que le caractère sensible de l’exécution des contrats litigieux, et non de la passation des dits contrats, n’était pas incompatible avec l’application du droit commun de la commande publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte que les attributions des [6], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab86c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte que les attributions des [6], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8209a603a692910c2a9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il convient d’entendre par activité libérale toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La créance non contestée de l’organisme social sera fixée au dispositif de la décision. 1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents La perte de gains professionnels futurs Ce poste indemnise la victime

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6966ae5dcdc6046d472edb8a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0234bbcdc6046d476767dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur ».

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, la compagnie déduit de l'ensemble de ces éléments, le caractère volontaire de l'incendie commis par le demandeur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670eb2901c3411ff34535aee

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2024 et l'audience de plaidoiries fixée au 10 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il sera rappelé que la date de consolidation a été fixée au 1er octobre 2020. A. Sur les préjudices patrimoniaux 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE CARSAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sont fixés par décret.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le caractère infondé de l’indu, Madame [Z] rappelle que les déclarations de ses patients, non informés de l’objet du contrôle et dans la mesure où la caisse ne tient compte que de la parole du patient

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 12 novembre 2018, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES lui a adressé un dernier avis avant poursuites.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d13cdc6046d472dae87

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La date de délibéré a été fixée au 9 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Pôle social

6669e3ca0abaaac0911ec5f9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sa date de consolidation a été fixée au 28 février 2023 par le médecin-conseil.

Source officielle

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