LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [N] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : Mme [N] délivrées le

Copie exécutoire : Maître Emmanuel SOURDON Copie certifiée conforme : Mme [C] ; préfecture de Seine-Saint-Denis Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 17 février 2012, l'OPH COMMUNAUTAIRE

Décision du 08 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 22/04510 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4L Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée quelle que soit l’obligation en cause.

28 mai 2008 n°07-16690) ; Que dans le cas présent, le tribunal a indiqué, dans le dispositif de sa décision, que la sanction du doublement des intérêts au taux légal, prévue par les articles L.211-9

S'agissant de [23], il soutient qu'il a réglé les cotisations d'assurances automobiles, et que l'obligation est éteinte.

Monsieur [Y] [P] justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 29 septembre 2025.

Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : M. [M] et M.

Copie exécutoire : Maître Maxime TONDI Copie certifiée conforme : M. et Mme [F] ; préfecture de Seine-Saint-Denis Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 23 juin 2011, la société SEMISO a donné

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 octobre 2023, puis a été prorogée à ce jour.

l'exécution provisoire de droit de la décision.

de la société CASE CONTAINER.

La société demanderesse a informé la Caisse d’Allocations Familiales de MOSELLE de la situation d’impayés le 23 avril 2025.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/05723 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J5PE MINUTE n° : 2024/ 341 DATE :

, - en tout état de cause, condamner la caisse d’épargne aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera en effet rappelé que le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation si le locataire ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation de justifier d'une assurance dans le mois du commandement, cette

La carence des défendeurs a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges consti-tuent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 24/13821 - N° Portalis 352J-W-B7I-C552O Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

A : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42, Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 COPIE A : Expert Régie Service du suivi des expertises EXPOSE DU LITIGE

A l’appui de ses prétentions, la société MJ rappelle les dispositions de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.