[Z] [T] n’a contesté devant la commission de recours amiable que les modalités de calcul pour sa pension d’invalidité de 2e catégorie et non celle de première catégorie.

par Madame [E] [R] [T], représentante légale DÉFENDERESSE [15] [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Madame [S] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL

En l’espèce, Monsieur [K] [Z] a été classé en catégorie 1 des invalides par la CPAM.

Il doit bénéficier d’une invalidité 2ème catégorie.”.

par la [11], comparante en la personne de Madame [T], selon pouvoir en date du 1er août 2021, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul

Le 17 janvier 2023, la caisse lui a notifié l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 12 avril 2022.

Elle demande l’interdiction pour la société Distrikoff d’employer des salariés le dimanche.

, sauf à ce que leurs répercussions sur la situation des salariés soient importantes.

Le 13 avril 2021, un nouvel accord collectif relatif aux œuvres sociales a été conclu, concernant toutes les catégories de salariés (ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment) et ce, pour une durée déterminée

Aux termes de ses conclusions en ouverture du rapport, Madame [D] [H], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - Annuler la décision de rejet de la [6] de reconnaître l'invalidité de catégorie

[U] [P] a exercé tour à tour une activité salariée et indépendante.

Pour soutenir sa demande d’attribution d”une pension d’invalidité catégorie 2, M.

sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.

À l’audience du 5 janvier 2026, l’UDFO de l’[Localité 12], représentée par son conseil reprenant oralement les termes de sa requête, formule les demandes suivantes : juger que la SAS Mije, à défaut d’accord

c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4] représentée par Mme [R] [K], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026

2 en pension d'invalidité de catégorie 1.

Il fait valoir qu’une différence de traitement entre salariés en raison de leur seule date d’embauche, sans justification particulière liée à des considérations de nature professionnelle, constitue une

S’agissant de la condition relative à l’effectif de l’entreprise, il n’est pas contesté que la SARL [10] [13] emploie moins de 250 salariés, plus précisément 6 salariés à la fin de l’exercice 2019 (page

par Me Oriane STURBOIS, avocat au barreau d’EURE DÉFENDEUR(S) CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [F] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial CARSAT, dont le siège

2ème catégorie doit se cumuler avec l’ARE.